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Faculté de Droit et de Science Politique de Corse | Università di Corsica
FORMATION  |

La Clinique du Droit - L'information juridique gratuite pour tous

 

Qu’est-ce qu’une clinique du droit ?

La clinique du droit est un service d’information juridique gratuit qui participe à la politique d’accès au droit des justiciables.

Les étudiants de Masters (Bac+4 ou 5) accompagnés et supervisés par des enseignants-chercheurs de la Faculté de droit et science politique de l'Université de Corse et/ou des professionnels du droit répondront à vos demandes de renseignements notamment :

  • en droit de l'entreprise,
  • en droit de la famille,
  • en droit des biens
  • en droit patrimonial.

 

Conformément à la législation sur la règlementation de la consultation juridique, tel que définie à l’article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, les étudiants ne délivrent pas de conseils juridiques personnalisées mais identifient les problèmes juridiques auxquels sont confrontés les usagers, orientent ces derniers vers les professionnels et les institutions compétentes et réalisent des synthèses générales sur les thèmes juridiques concernés par les demandes

 

Quand contacter la clinique du droit ?

Les personnes désireuses d’obtenir des informations juridiques peuvent être accueillies, lors des permanences dans les locaux de la Faculté de droit et de science politique.

Les jours de ces permanences sont communiqués sur le site internet de la Faculté de droit et de science politique.

La réception lors des permanences dans les locaux de la faculté de droit se fait uniquement sur rendez-vous via le site Internet.

Après ces rendez-vous, les usagers reçoivent une synthèse générale sur l'état du droit applicable à leurs demandes d'information.

Pour l'année universitaire 2023/2024, les permanences auront lieu de janvier à mars 2024.

 

Les demandeurs s’engagent à faire preuve d’un comportement courtois à l’endroit des participants. Aucune violence notamment verbale n’est admise. Un tel comportement ne permet pas la délivrance du service proposé.

 

PRENDRE UN RDV

Page mise à jour le 19/02/2024 par LAURA ISOLA